COUR D APPEL DE PARIS

177 501 111 01037
SituationActive
TypeÉtablissement secondaire
EnseigneTRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX
Date de création01/01/1979
Activité principale (NAF/APE)84.23Z (84.23Z)
Adresse46 RUE DU GENERAL DE GAULLE (PALAIS DE JUSTICE)
Code postal77000
CommuneMelun (77)
Forme juridique7171
EffectifNon renseigné
Économie sociale et solidaireNon
Catégorie d'entrepriseGrande entreprise
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Données SIRENE (INSEE) — mise à jour 2026-08-16.