DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES
120 025 036 00043SituationActive
TypeÉtablissement secondaire
EnseigneCOMMISSION DES CLAUSES ABUSIVES
Date de création25/12/2001
Activité principale (NAF/APE)84.13Z (84.13Z)
Adresse59 BOULEVARD VINCENT AURIOL
Code postal75013
CommuneParis 13e Arrondissement (75)
Forme juridique7120
EffectifNon renseigné
Économie sociale et solidaireNon
Catégorie d'entrepriseETI (entreprise de taille intermédiaire)
Données SIRENE (INSEE) — mise à jour 2026-08-16.