COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
171 301 112 01147SituationActive
TypeÉtablissement secondaire
EnseigneTRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX
Date de création25/12/2007
Activité principale (NAF/APE)84.23Z (84.23Z)
Adresse3 PL DU PALAIS DE JUSTICE (PALAIS RUSCA)
Code postal06000
CommuneNice (06)
Forme juridique7171
EffectifNon renseigné
Économie sociale et solidaireNon
Catégorie d'entrepriseETI (entreprise de taille intermédiaire)
Données SIRENE (INSEE) — mise à jour 2026-08-16.